Activité partielle, les questions réponses de notre ami expert Laïaché LAMRANI

Laïaché LAMRANI et plus encore sur https://lamraniexpert.com
  • 6- Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ? – 19/03/20 
  • 7- Une entreprise dont l’activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ? – 19/03/20 
    • OUI pour les entreprises qui ont fermées et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
      Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure – puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.
  • 8- Tous les salariés ouvrent-ils droit à l’activité partielle ? – 15/03/20 
    • Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle. Toutefois, en l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement. Il est envisagé de supprimer cette exclusion (décret à paraître). Le Conseil supérieur a demandé au ministère du travail de modifier les textes afin de faire bénéficier tous les salariés du dispositif pour réduction d’activité.
  • 9- Un mandataire social est-il éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ? 15/03/20 
    • Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.
  • 13- Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ? 16/03/20 
    • Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
  • 14- Comment faire la demande d’activité partielle (chômage partiel) ? 16/03/20
    • La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
    • Le site étant saturé, il est annoncé un délai de 30 jours pour pouvoir faire la demande. 
    • Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur
    • Démarches :
      • Ma première connexion : création d’un compte d’accès pour chaque agence, indiquer une adresse mail dédiée exemple : Activitépartielle.covid19@nom de domaine du cabinet.fr comme adresse de référence.
      • Réception d’un identifiant et d’un mot de passe 
      • Dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la Direccte : 
        • joindre l’argumentaire de la Direction justifiant le placement en activité partielle ;
        • joindre le procès-verbal de la réunion du C.S.E ;
        • indiquer le nombre de personnes concernées et leur durée du travail.
      • Réception d’un mail de confirmation : indiquant que l’instruction de la demande d’autorisation préalable est en cours. La date de dépôt du dossier déclenchera la prise en charge.
      • Réception de la décision : par mail, la Direccte envoie une décision d’acceptation, de refus ou d’invalidation.  »
  • 16- Quel est le délai de traitement des dossiers ? 16/03/20 
  • 17- Que contient la demande d’activité partielle (chômage partiel) ? 15/03/20 
    • La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE , doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie, le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).
  • 18- Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ? 15/03/20 
    • Les salariés en activité partielle (chômage partiel) perçoivent pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (100 % de la rémunération horaire nette en cas de formation durant les heures chômées). Dans tous les cas, l’employeur doit assurer au minimum le versement du Smic net.
      Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.
  • 19- Lorsqu’un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail, reste-t-elle exonérée de cotisations sociales ? 17/03/20 
    • Oui. Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié (Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.3.).
  • 21- L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ?  15/03/20 
    • L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées. En matière de CSG/CRDS, elle est considérée comme un revenu de remplacement. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
      Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). 
  • 22- Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ? 17/03/20
    • Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).
  • 23- L’employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l’activité partielle ? 17/03/20 
    • La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.
  • 24- Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l’application de l’activité partielle ? 17/03/20 
    • L’activité partielle doit être justifiée par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement. A défaut, la Direccte pourrait refuser l’activité partielle.
  • 25- Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ? 17/03/20 
    • Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.
  • 26- Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ? 18/03/20 
    • NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
      Ils pourront l’être à l’issue de l’arrêt maladie. »
  • 27- L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ? 18/03/20 
    • OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s’il est possible est à privilégier. Si l’entreprise a une baisse d’activité, elle peut faire une demande d’activité partielle, pour une fermeture de l’entreprise ou d’un service, ou une réduction d’horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu’en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d’activité partielle.
  • 28- Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? 19/03/20 
    • 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
      L’indemnisation s’élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
      Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
      En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L’employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

  • 29- Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ? 19/03/20 
    • NON. Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP ( il nous semble que si le contrat fixe une durée du travail ils devraient en bénéficier), ainsi que les assistantes maternelles.
  • 30- Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié dont l’entreprise passe en activité partielle ? 19/03/20
    • NON. La finalité de la période d’essai est, pour l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
      Bien que la rupture ne doit pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l’éventualité d’un contentieux, de justifier de l’insuffisance des compétences du salarié.
      Le recours à l’activité partielle n’est donc pas un motif de rupture de la période d’essai.
  • 31- Activité partielle (chômage partiel) Si après une demande d’activité partielle, la baisse d’activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d’heures de travail ? 19/03/20 
    • OUI. On peut compléter la demande initiale.

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