Avenir : nouvelles formes d’exercice…rappel du Président SANNINO

Extrait d’une interview du 22 janvier 2019 du Président SANNINO. Est-ce la fin de nos SCP ? oui, non. Non, oui !!!! pourquoi les notaires ne bougent pas ? sommes-nous précurseurs ? quels sont les intérêts en jeu ? fiscal, social, gouvernance……………………….beaucoup d’interrogations !!!

Actualités du droit : Quel bilan dressez-vous de l’évolution des modes d’exercice de votre profession apportée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?
Patrick Sannino : La loi pour la Croissance (L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, JO 7 août) a introduit plusieurs nouveautés en ce qui concerne les modes d’exercice de la profession d’huissiers de justice. Il est bien évidemment trop tôt pour pouvoir tirer un bilan exhaustif, mais certaines tendances peuvent déjà être dégagées.

La première évolution concerne la possibilité pour les structures d’exercice d’utiliser des formes commerciales (essentiellement SARL et SAS) auparavant interdites à nos professions. Loin d’être une simple évolution formelle, cette ouverture contraint les professionnels à “faire un point” sur leur projet professionnel et envisager la possibilité de nouvelles formes de collaborations avec d’autres confrères ou – pourquoi pas – d’autres professions du droit. Le rapprochement avec les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de la profession de “commissaire de justice” accentue ce phénomène. La Chambre nationale accompagne, et continuera à le faire, les professionnels qui souhaitent se former, et se renseigner face à ces nouvelles opportunités. Il s’agit là d’une modernisation souhaitable, dès lors que l’ouverture du capital des sociétés d’exercice a préservé l’indépendance des professions juridiques et judiciaires.

La seconde évolution concerne les “sociétés pluriprofessionnelles d’exercice” (SEP), dont le développement a été, jusqu’à présent, extrêmement faible au sein de la profession d’huissier de justice. Nous travaillons avec les autres professions du droit et du chiffre pour évaluer le dispositif actuel et faire éventuellement des propositions. Il est donc très difficile aujourd’hui de prévoir le développement de ces nouvelles structures interprofessionnelles, mais nous suivons avec une grande attention ces évolutions qui annoncent la création – par les SPE ou tout simplement par la prise de participations – des réseaux interprofessionnels.

Enfin, la troisième évolution, dont l’impact est immédiat pour ma profession, est la possibilité pour des sociétés d’huissiers de justice d’être titulaires de plusieurs offices. Cette faculté a accentué le mouvement, déjà présent avant la loi Croissance (L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, JO 7 août), de regroupement et réorganisation des études, et la naissance de structures de taille plus importante au sein d’une même cour d’appel ou sur un plan national.

Toutes ces évolutions sont des opportunités économiques nouvelles pour les études, mais elles posent inévitablement des questions en terme de maillage territorial, d’accès au droit et de développement économique des études de taille moins importante. Ce sont les enjeux essentiels auxquels s’est attachée la Chambre nationale depuis l’adoption de la loi Croissance (L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, JO 7 août) et les priorités de la nouvelle mandature qui a commencé le 1er janvier 2019 et qui se terminera le 1er juillet 2022 au sein de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice.

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