Compléter votre titre d’Huissier de Justice

Rappel de Flash : A partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2022, Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice, qui remplissent des conditions de formation spécifique pourront faire suivre leur titre de la mention :  « qualifié commissaire de justice ». 

Cette formation est, pour les huissiers de justice d’une durée de soixante heures portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks..

SAUF pour les huissiers de justice justifiant de l’organisation et de la réalisation avant le 1er juillet 2018  :

  • Soit d’au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
  • Soit d’au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT ;
  •  Soit d’au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.

La demande de dispense est adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires , avant le 25 février 2019,  par LRAR – 13 Rue de la Grange Batelière, 75009 Paris

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