Pour les absents du 29 mars 2018 Compte-rendu AG 21-22 mars 2018

Certains points ont été relayés par la délégation CNHJ le 29 mars dernier au Lux SAINT-GILLES, composée de Jean-François RICHARD, Patrick SAFAR et Georges GOLLIOT.

Le discours du Président SANNINOAG 21 22 MARS Président SANNINO

La synthèse de l’assemblée : Synthèse AG 21 et 22 mars 2018_

En résumé : 

1- les tirages au sort – cartographie et libre installation – ont démarré le 22 mars 2018 et se termineront le 26 avril 2018

2- les chantiers de la Justice – les points majeurs

L’acte d’Huissier dans l’introduction de l’instance devrait être privilégié. Mise en place d’un mode de saisine unique avec signification de l’acte de saisine.

Loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) : favoriser l’action de l’huissier en matière de logement : médiation, prévention des expulsions, bail numérique

Formation passerelle HDJ/CPJ : parution du décret depuis le 25 février 2018 pour obtention qualification commissaire de justice – principes généraux de la formation avec 60h sur les ventes. ATTENTION ne pas confondre avec les formations de vente volontaire dispensées par le CVV. Date limite 2026. Possibilité de dispense.

Signification dématérialisée : 350 000 actes en 2017. Le bureau réfléchit à une solution pour ITD à payer 7€ht par acte.

Campagne de publicité – premiers retours positifs – Avoir le réflexe Huissier.

Activité des Caisses :

Caisse de garantie : 6 dossiers avec des fonds client non représentés, environ 2.5 M€

Caisse des prêts : 25 prêts débloqués en 2017 ! pour des simulations de prêt : http://installation.huissier.fr/

Caisse de restructuration : elle sert à faire face à des difficultés ponctuelles ou des compléments de prêt. Elle ne finance pas les dépenses courantes ou la CAVOM.

Comptes 2017 : approbation des comptes et quitus au trésorier – un des contrôleurs du budget, notre confrère Stéphane SELIER.

Convention collective nationale : la CNHJ réintègre les organisations professionnelles pouvant conclure des accords collectifs avec les syndicats UNHJ & HJF – élections des membres

Compte-rendu sur les Accords d’entreprise – nous pouvons adapter certaines dispositions de la convention collective : salaire, durée du contrat, maladie, congés, rupture. Communication en cours.

Réforme de la protection sociale : complexe – la CNHJ communiquera sur les avancées.

Union internationale des Huissiers de Justice : élections des membres et suppléants.

 

 

 

 

 

 

 

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